Biody Vert (Sébastien Vézinet) est une E.I privée de droit français

Adresse: 2 bis chemin Mézino 97410 SAINT-PIERRE (La Réunion, France)

N° SIRET: 832 985 022 00017

N° d'identification RCS: 832 985 022

E-mail: contact@biodyvert.fr

Tél: 0693607059

Conditions générales de vente

 

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre des ventes effectuées sur le site internet www.biodyvert.fr.

 

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance lors de sa commande des présentes conditions générales de vente. Les deux parties reconnaissent donc que leur relation est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente telles qu'énoncées sur le site internet www.biodyvert.fr au moment de la commande.

 

Les présentes conditions s'adressent à des acheteurs disposant de leur pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'intégralité des commandes passées sur le site internet www.biodyvert.fr. 

 

 

Article 2 : Conclusion du contrat de vente en ligne

 

2.1 Produits

 

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut, avant conclusion du contrat de vente, se renseigner sur le site quant aux caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

 

Les produits sont en vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de commande d'un produit relevant d'un stock épuisé, le client sera informé de son indisponibilité par courrier électronique ou par téléphone. Ce dernier disposera alors du droit de demander soit l’échange soit l’annulation immédiate de sa commande.

 

L'entreprise Biody Vert se réserve le droit de modifier son offre produit à tout moment.

 

 

2.2 Prix

 

Le prix de vente des produits est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables lors de la commande).

 

L'entreprise Biody Vert se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix de vente en vigueur au moment de la commande.

 

Le prix de vente n'inclue nullement les frais d’expédition. Ceux-ci sont facturés en supplément. Les frais d’expédition sont mentionnés avant validation de la commande.

 

 

2.3 Commande

 

La commande s’effectue exclusivement sur le site internet www.biodyvert.fr.

 

L’acheteur peut sélectionner les produits de son choix en visitant les différentes pages du site internet www.biodyvert.fr. Les produits sélectionnés sont ajoutés au panier dès lors que l’acheteur clique sur le bouton ''Ajouter au panier''. L’acheteur dispose alors du choix suivant : valider immédiatement sa commande en cliquant sur le bouton ''Valider la commande'', ou poursuivre sa navigation sur le site en conservant la possibilité de valider ultérieurement sa commande. Avant validation, il est proposé à l'acheteur de vérifier le contenu de son panier afin d'en corriger les erreurs éventuelles.

 

L'entreprise Biody Vert envoie systématiquement un e-mail confirmant la commande à l'acheteur. Cet e-mail dresse le récapitulatif de tous les éléments constitutifs de la commande et informe l'acheteur de son droit de rétractation.

 

Les données enregistrées par l’entreprise Biody Vert constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l'entreprise Biody Vert, suivant les conditions et délais légaux. Par ailleurs, le client peut accéder à cet archivage en contactant par e-mail l'entreprise à l'adresse suivante : contact@biodyvert.fr

 

Les données téléphoniques de l'acheteur étant recueillies au moment de la commande, l'entreprise Biody Vert informe l'acheteur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l'article L.223-2 du Code de la Consommation.

 

 

2.4 Validation de la commande

 

Peu après que l'acheteur a cliqué sur le bouton “Valider la commande”, un bref message de confirmation apparaît. Il consiste en un récapitulatif des produits et options sélectionnés. L'acheteur est alors seul responsable de l'exactitude des renseignements, dont l'ensemble des éléments utiles à la livraison, qu'il transmet à l'entreprise Biody Vert via le formulaire de commande.

 

L'acheteur dispose des moyens d'identifier et de corriger les erreurs qu'il peut commettre lors de la saisie desdits renseignements. S'il constate une erreur après conclusion du contrat de vente, l'acheteur doit contacter l'entreprise Biody Vert à l'adresse suivante : contact@biodyvert.fr. Si la commande a d'ores et déjà été expédiée, l'entreprise Biody Vert ne pourra être tenue responsable des désagréments susceptibles de découler de ladite erreur.

 

La commande n'est considérée comme validée et définitive qu'après acquittement de l'intégralité de la facture par l'acheteur.

 

 

2.5 Précommande

 

La précommande s'effectue exclusivement sur le site internet www.biodyvert.fr.

 

Le terme de précommande définit une commande effectuée en amont d'un nouvel arrivage de marchandises ou réassort. Les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur fixés à l'article 2.1 des présentes conditions générales de vente lui sont applicables. Nul autre droit ou obligation ne saurait s'y substituer.

 

Les délais d'arrivage ou réassort sont donnés à titre indicatif et, en cas de dépassement, l'acheteur ne peut exiger ni le remboursement de sa commande ni son annulation.

 

 

Article 3: Paiement

 

 

Les différents moyens de paiement à la disposition de l'acheteur sont les suivants:

 

  • Par carte bancaire via PayPal :

Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga et 4 étoiles sont les cartes bancaires admises. En sélectionnant cette méthode de paiement, l'acheteur sera redirigé vers PayPal. Quand il aura entré les informations requises, il sera redirigé automatiquement sur cette e-boutique afin de terminer sa commande.

 

Avec PayPal, les informations bancaires de l'acheteur ne sont jamais communiquées à l'entreprise Biody Vert. PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire de l'acheteur.

 

  • Par virement bancaire :

 

L'entreprise Biody Vert accepte les virements bancaires.

 

 

Article 4: Livraison

 

4.1 Frais de livraison

 

 

La commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison peuvent varier selon le poids et la taille du colis. Les frais de livraison sont spécifiés avant validation de la commande et sont rappelés dans l'e-mail de confirmation.

 

 

4.2 Modalités de livraison

 

 

Un seul mode de livraison : La Poste. La commande est expédiée en lettre suivie, dans le cas où son poids n'excède pas les 500 grammes et son épaisseur 3 centimètres. Au-delà, la commande est expédiée en colissimo.

 

 

4.3 Délais

 

L'entreprise Biody Vert prépare les commandes dans un délai de 24 heures maximum après réception du paiement. Via La Poste, le délai de livraison moyen est de 1 à 3 jours ouvrés, sauf perturbation de la distribution.

 

Toute demande d'intérêts de retard est déclarée irrecevable. Prendre contact avec l'entreprise Biody Vert à l'adresse suivante : contact@biodyvert.fr.

 

La commande est considérée comme livrée à partir du moment où La Poste la met à disposition de l'acheteur.

 

 

Article 5: Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités. L'entreprise Biody Vert s'engage à rembourser la totalité des sommes versées sous quatorze jours au plus tard. Seuls les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

 

Les produits sont à retourner à : Biody Vert, 2 bis chemin Mézino 97410 SAINT-PIERRE.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION (à télécharger gratuitement via le lien ci-après):

Lien pour télécharger Formulaire de Rétractation

 

 

Article 6: Clause de réserve de propriété

 

Les produits livrés à l'acheteur demeurent la propriété exclusive de l'entreprise Biody Vert jusqu’au paiement effectif de l'intégralité de la facture.

 

 

Article 7: Garanties 

 

7.1 Garantie légale de conformité

 

Biody Vert est tenu de livrer à l'acheteur un bien conforme au contrat. A défaut, Biody Vert est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l'emballage.

 

Un bien est conforme, selon l'article L.217-5 du Code de la Consommation, lorsqu'il est soit:

- propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire,

- propre à l'usage spécial recherché par l'acheteur, connu du vendeur et accepté.

 

 

7.2 Garantie légale des vices cachés

 

Biody Vert est tenu de la garantie à raison des éventuels défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus.

 

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. 

 

L'acheteur a le choix entre:

- rendre la chose et se faire restituer le prix

- garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

 

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

 

 

8. Droit à la médiation

 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. 

 

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

 

Conformément à l'article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel.

 

N.B.: Adhésion à un dispositif de la médiation de la consommation actuellement en cours. Seront indiquées ici les coordonnées du médiateur à contacter dès que sera signée la convention entre l'entreprise Biody Vert et le médiateur dont elle souhaite relever.